Ce site est opéré par la Société Mes Droits et Conseils, entreprise individuelle de droit français dont le siège se situe :

Mes Droits et Conseils

14 avenue de l’Europe

77144 MONTEVRAIN

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

support@formationenlignemdc.com

ARTICLE I

L’organisme de formation « MES DROITS ET CONSEILS », SIRET 897 619 797 00011, dont le siège social est situé au 14 avenue de l’Europe, 77144 Montévrain organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DRIEETS d’Ile de France sous le n° 117707365 77 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de « MES DROITS ET CONSEILS » tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que « MES DROITS ET CONSEILS » ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les produits et services offerts par Mes Droits et Conseils ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou professionnels, de plus, ceux-ci doivent uniquement être utilisés à des fins personnelles. Mes Droits et Conseils ne peut être tenu responsable en cas de perte financière ou en cas de résultats insatisfaisants.

ARTICLE II

De par son adhésion aux produits/services offerts par Mes Droits et Conseils, ou de par

sa fréquentation du site web, le client reconnaît que MES DROITS ET CONSEILS ne peut être tenu responsable de risques financiers inhérents au développement ou à l’exploitation d’une entreprise.

Mes Droits et Conseils ne peut, en aucun cas, garantir le succès ou les gains de ses clients et ne peut pas être tenu responsable en cas de perte financière.

ARTICLE III

Le client de Mes Droits et Conseils accepte de ne porter aucun préjudice moral ou légal sur le site dans l’hypothèse où ses résultats personnels lui sont insatisfaisants.

Mes Droits et Conseils décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque subi à la suite de l’utilisation d’un produit ou service MES DROITS ET CONSEILS.

ARTICLE IV

De par son adhésion, le client s’abstient de toute forme de dénigrement à l’égard de Mes Droits et Conseils.

Le dénigrement est défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise ou les produits ou services.

Mes Droits et Conseils se réserve le droit de poursuivre en justice l’auteur de commentaires qui pourraient porter atteinte à l’entreprise.

ARTICLE V

Ce site web est exploité par la société « Mes Droits et Conseils »

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ARTICLE VI – CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

Cet article s’applique à l’ensemble des produits et services commercialisés par Mes Droits et Conseils. Si un produit ou service n’est pas mentionné dans l’un des articles ci-dessus, le client doit se référer au présent article.

Mes Droits et Conseils procédera à un remboursement de la totalité du montant du programme acheté si la demande du client en est faite dans les 14 jours à compter de la date de transaction et uniquement si aucune Session de Coaching, ou autre accompagnement avec un Coach ou un membre de Mes Droits et Conseils n’a été consommée.

Cette demande doit être envoyée par courriel à support@formationenlignemdc.com.

Si la demande de remboursement ne se fait pas dans le délai susmentionné, Mes Droits et Conseils se réserve le droit de ne pas rembourser le client.

En outre, le client devra, en cas d’adhésion par le biais de paiements échelonnés, effectuer les versements de la totalité des mensualités.

Si la demande de remboursement se fait après que le client ait consommé une Session de Coaching, ou autre accompagnement avec un Coach ou un membre de Mes Droits et Conseils, AUCUN REMBOURSEMENT ne sera accordé.

Dès lors qu’une Session de Coaching, ou autre accompagnement avec un Coach de Mes Droits et Conseils a eu lieu, le service est considéré comme étant livré et toute vente est finale.

Le client devra, en cas d’adhésion par le biais de paiements échelonnés, effectuer les versements de la totalité des mensualités.

Le versement d’arrhes pour la réservation d’un programme ou d’un service ne donne droit à aucun remboursement.

En cas de remboursement, la zone de membre, ainsi que les services auxquels le client a eu droit, seront désactivés de façon immédiate.

Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Une fois le délai de rétractation passé (14 jours), le client est redevable de la totalité de ses mensualités.

ARTICLES VII

Ces Conditions générales ont été mises à jour le 10 mars 2024.

Mes Droits et Conseils se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les

présentes conditions générales de vente.

ARTICLE VIII – LOI APPLICABLE

Le visiteur ou adhérant Mes Droits et Conseils consent à se soumettre à la juridiction du siège du for de l’entreprise, autrement dit, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.

Le client (Nom, prénom) :

Signature précédée de « bon pour accord »